Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Effet du plan municipal
27L’adoption du plan municipal n’a nullement pour effet d’engager la municipalité ni la province à entreprendre l’une quelconque des propositions qui s’y trouvent énoncées ou exposées, mais elle empêche la municipalité d’entreprendre tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique ainsi énoncée ou exposée.
2021, ch. 44, art. 1
Effet du plan municipal
27L’adoption du plan municipal n’a nullement pour effet d’engager la municipalité ou la province à mettre en œuvre l’une quelconque des propositions qui s’y trouve énoncées ou exposées, mais, s’agissant d’une municipalité, son adoption doit empêcher que soit entrepris tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique ainsi énoncée ou exposée.
Effet du plan municipal
27L’adoption du plan municipal n’a nullement pour effet d’engager la municipalité ou la province à mettre en œuvre l’une quelconque des propositions qui s’y trouve énoncées ou exposées, mais, s’agissant d’une municipalité, son adoption doit empêcher que soit entrepris tout aménagement de façon incompatible de quelque manière que ce soit avec toute proposition ou toute politique ainsi énoncée ou exposée.